Le 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJEU) a rendu un arrêt visant à clarifier les limites à l’instauration d’une réglementation nationale par un Etat membre, qui prévoyait une information préalable systématique lors de l’introduction de compléments alimentaires en provenance d’autres Etats membres.
Initialement, l’Autorité nationale de contrôle agroalimentaire tchèque a réalisé un contrôle officiel portant sur la sécurité de compléments alimentaires reçus par une société tchèque. Ce contrôle a été opéré conformément au cadre réglementaire sur les denrées alimentaires, l’autorisant à recueillir des informations auprès d’exploitants du secteur alimentaire, tenus d’informer les autorités de contrôle de l’arrivée de compléments alimentaires.
Plus précisément, il découle de la loi nationale que pèse une obligation de notification, au moins 24h avant l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, à la charge du destinataire de compléments alimentaires provenant d’un autre Etat membre. Cette notification est complétée par la remise de données nécessaires à la réalisation de l’analyse des risques et à la planification des contrôles.
Après contestation par la société contrôlée qui a estimé ce contrôle contraire au droit de l’Union européenne, la juridiction de renvoi tchèque a finalement interrogé la CJEU sur le point de savoir :
« si les articles 34 et 36 du TFUE, ainsi que l’article 9, §7 du Règlement 2017/625 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui impose à tout opérateur destinataire de compléments alimentaires en provenance d’un autre Etat membre une obligation de signaler à l’avance l’arrivée de ces compléments au lieu de leur destination et de fournir les données nécessaires à l’analyse des risques qu’ils peuvent présenter et à la planification des contrôles officiels ».
Dans sa décision la Cour rappelle, tout d’abord, que le Règlement 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 portant sur les contrôles officiels assurant le respect de la législation alimentaire et celle relative aux aliments pour animaux, garantit une harmonisation exhaustive entre Etats membres. Ce Règlement poursuit le double objectif de protection de la santé humaine et animale, et de garantie de la libre circulation des marchandises.
À ce titre, son article 9, §7 prévoit que les Etats membres peuvent exiger que les opérateurs recevant des biens en provenance d’un autre Etat membre signalent l’arrivée de ces biens, sous réserve que cela soit strictement nécessaire afin de garantir l’efficacité des contrôles officiels.
Ainsi, les Etats membres peuvent recourir à une obligation de signalement pour assurer l’organisation de contrôles que si elle est strictement nécessaire à cette fin, et en l’absence de mesures existantes moins contraignantes pour y parvenir. De plus, cette dérogation est conditionnée à la présence de circonstances exceptionnelles assurant le respect de contrôles opérés à toutes les étapes de la production, transformation et de la distribution des produits, et doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Répondant à la question préjudicielle posée, la CJUE estime que :
Tirant conséquences de cette analyse, l’article 9, §7 du Règlement 2017/625 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui impose à tout opérateur destinataire de compléments alimentaires en provenance d’un autre Etat membre une obligation systématique de signaler à l’avance l’arrivée de ces compléments, et de fournir des données nécessaires à l’analyse des risques qu’ils peuvent présenter et à la planification des contrôles officiels.
De fait, ce jugement vient réaffirmer l’équilibre opéré par la CJUE entre l’objectif de santé publique visant la protection du consommateur pouvant conduire à la mise en œuvre de charges administratives impactant les échanges européens, et la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.
