Le 23 octobre 2024, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié une mise à jour des lignes directrices encadrant les promotions et interdisant l’utilisation du terme « gratuit » pour les produits alimentaires.
Ces nouvelles orientations précisent les dispositions de l’article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite loi « ASAP ») et intègrent les évolutions législatives introduites par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite loi Egalim 3), entrée en vigueur le 1er mars 2024. La dernière actualisation des lignes directrices par la DGCCRF avait été opérée le 16 janvier 2020. (Voir actu DDG ici)
Jusqu’à présent, l’encadrement des promotions instauré par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (loi Egalim 1) et l’article 125 de la loi ASAP se limitait aux denrées alimentaires et aux produits pour animaux de compagnie. Avec la loi Egalim 3, ces règles s’étendent désormais à l’ensemble des produits de grande consommation, incluant des produits non alimentaires tels que les articles d’entretien, d’hygiène et de beauté.
Cet élargissement répond à l’objectif du législateur de limiter les distorsions de concurrence entre les catégories de produits. Les plafonds sont maintenus :
Les nouvelles lignes directrices soulignent l’importance pour les parties contractantes d’établir de manière précise un chiffre d’affaires prévisionnel ou un volume prévisionnel dans leurs accords, y compris pour les contrats en cours d’exécution.
Par ailleurs, les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre des outils de suivi efficaces afin de garantir leur conformité et de pouvoir la justifier lors des contrôles effectués par les autorités compétentes.
Les lignes directrices de 2024 introduisent des précisions par rapport à celles de 2020 concernant les offres promotionnelles exclues du champ d’application. Si les exclusions relatives au cagnottage non affecté à un produit et aux annonces littéraires (« prix choc », « prix bas ») restent inchangées, des nouvelles clarifications apparaissent.
Ainsi, les ventes avec prime sont désormais explicitement encadrées : l’avantage de la prime ne doit pas dépasser 34 % de la valeur totale des produits concernés, sous peine d’inclusion dans l’encadrement des promotions.
Par ailleurs, la DGCCRF intègre parmi les offres promotionnelles exclues du champ d'application de l'encadrement des promotions, les opérations de remboursement intégral ou différé destinées aux consommateurs insatisfaits d’un nouveau produit, à condition qu’elles soient non automatiques et qu’elles reposent sur une demande justifiée du consommateur.
Les exigences pour justifier les réductions appliquées à des produits périssables menacés d’altération sont renforcées, obligeant les distributeurs à apporter des preuves concrètes de l’état des produits. Ces évolutions traduisent une volonté accrue de précision et de contrôle, tout en s’adaptant aux pratiques commerciales modernes et aux objectifs de protection du consommateur.
Une dérogation à l’encadrement en volume des promotions pour certaines denrées alimentaires ou produits saisonniers est prévue par l’article 125 de la loi ASAP. La loi Egalim 3 élargit désormais cette mesure à tous les produits de grande consommation, comme précisé dans les lignes directrices de la DGCCRF.
Pour bénéficier de cette dérogation, les produits concernés, comme le foie gras ou les chocolats de Noël, doivent figurer sur une liste définie par un arrêté ministériel.
Les organisations professionnelles ou interprofessions doivent ensuite soumettre une demande formelle, accompagnée de données précises prouvant que plus de 50 % des ventes annuelles du produit ont lieu sur une période de moins de 12 semaines.
Introduite par la loi Egalim 1 en 2018 et inscrite à l’article L443-1 du Code de commerce, l’interdiction d’utiliser le mot « gratuit » dans les promotions des produits alimentaires reste inchangée.
Les nouvelles lignes confirment que les synonymes tels que « offert » ou « inclus » restent autorisés. Cette précision vise à éviter les interprétations divergentes, tout en garantissant la conformité des pratiques marketing.
Ainsi, celles-ci renforcent la régulation des promotions tout en cherchant à protéger les producteurs et les consommateurs, mais leur mise en œuvre pose des défis pour les opérateurs.
Leur efficacité devra être évaluée dans les années à venir, notamment à travers le rapport que le Gouvernement présentera sur les impacts de ces mesures sur les prix, les revenus des agriculteurs et les stratégies de contournement, conformément à l’article 7 de la loi Egalim 3.
