La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité (SELARL) DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES (« DDG »), enregistrée au RCS de Paris sous le n°953 308 707, dont le siège social est situé 21 rue Clément Marot, 75008 Paris, est un cabinet d’avocats. Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions de réalisation des Services rendus par DDG à ses Clients et de détermination des Honoraires dus par les Clients à DDG. Ces Conditions Générales sont précisées par des Conditions Particulières convenues entre DDG et le Client, le tout formant une Convention d’Honoraires. Le Client qui souhaite bénéficier des Services de DDG accepte les présentes Conditions Générales.
1. SERVICES
DDG réalise pour ses Clients des Services d’avocats, notamment : conseil juridique, rédaction d’actes, assistance et représentation dans le cadre de contentieux judiciaires ou de précontentieux, arbitrage. Ces Services portent sur tous les domaines d’expertise et de compétence de DDG dont une description figure sur le site internet www.ddg.fr. DDG met en œuvre toutes les diligences utiles aux Services, en accord avec le Client. Le Client communique à DDG l’ensemble des informations et documents lui permettant d’accomplir les Services de la meilleure des manières, dans les délais convenus. DDG réalise les Services avec tout le savoir-faire et l’expertise qu’il détient, en mettant à disposition les avocats et techniques qui lui semblent les plus appropriés, et conformément à ses règles professionnelles. DDG peut être amené à solliciter les services de tiers dans le cadre de l’accomplissement des services, sur devis préalablement accepté par le Client. DDG rend compte au Client du déroulement des Services et de toute difficulté susceptible de survenir.
2. HONORAIRES, DEBOURS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Détermination des honoraires
Temps passés & Taux horaires - Les Honoraires de DDG sont en principe déterminés sur la base du temps passé par les Avocats à la réalisation des Services, à partir des taux horaires exposés dans les Conditions Particulières, par niveaux principaux de séniorité des Avocats impliqués. DDG veille à la maitrise des temps passés par les avocats.
Budgets d’honoraires & Forfaits - Lorsque la nature des Services le permet, à la demande du Client DDG communique au Client des budgets d’honoraires avant le début des Services. Tout dépassement du budget devra alors faire l’objet d’un accord préalable du Client. De même, lorsque la nature des Services le permet, DDG et le Client peuvent convenir d’un montant d’Honoraires forfaitaire avant le début des Prestations. Certains Services proposés par DDG, en particulier ceux du département HubMarques, sont par nature rémunérés selon des honoraires Forfaitaires dont le montant est tenu à la disposition du Client. Les budgets et forfaits convenus ne valent que pour les Services convenus dans les Conditions Particulières. Tout autre Service implique la détermination d’Honoraires complémentaires.
Abonnements – Lorsque la nature ou le volume des Services le permet, DDG et le Client peuvent convenir que les Honoraires afférents aux Services sont constitués d’un abonnement, par exemple d’un montant d’Honoraires fixe par mois ou de taux d’honoraire particuliers. Les Conditions Particulières déterminent ce montant, le volume de Services bénéficiant au Client et la durée d’application. En cas d’écart substantiel persistant entre le montant de l’abonnement et le volume des Services, le Client et DDG s’engagent à renégocier de bonne foi le montant de l’abonnement.
Résultat – Lorsque la nature des Services de permet, DDG et le Client peuvent convenir que les Honoraires afférents aux Services sont en partie constitués d’une fraction du résultat obtenu pour le Client. Les Conditions Particulières déterminent la part des Honoraires déterminés au résultat et ses modalités de détermination.
Facturation & conditions de paiement
Factures - La facturation des Honoraires intervient en général sur une base mensuelle pour les Services réalisés le mois précédent, dossier par dossier, accompagnée d’un relevé de diligences précis des temps passés par chaque Avocat sur le dossier. Toutefois, le Client et DDG peuvent convenir du paiement d’une provision avant le début des Services.
Frais & débours - Sauf accord exprès contraire, les frais, débours et dépens des autres professionnels sollicités par DDG pour la réalisation des Services (Commissaires de justice, avocats postulants avocats correspondants d’un Barreau extérieur, experts, etc.) ne sont pas avancés par le Cabinet d’Avocats, et sont facturés directement au Client par le professionnel lui-même. En cas d’accord contraire, la facture émise par DDG inclut ces débours en les distinguant des Honoraires.
Paiement - Les factures de frais et honoraires de DDG sont payables à réception. A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Suspension des Services
En cas de non-paiement des factures d’Honoraires et de frais, DDG se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
3. DESSAISISSEMENT
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir DDG et transférer son dossier à un autre avocat, celui-ci s’engage à régler sans délai les Honoraires restant dus, ainsi que les frais, débours et dépens dus à DDG pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
4. CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des Honoraires, frais et débours de DDG est réglée, à défaut d’accord entre les parties, en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des Honoraires, frais et débours calculés comme convenu, et restant dus à DDG, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
5. DISPOSITIONS FINALES
DDG communique au client les présentes Conditions Générales avec ses Conditions Particulières sous quelque forme que ce soit : courriel, devis, contrat. L’acceptation par le Client des Conditions Particulières vaut acceptation des Conditions Générales et de la Convention d’Honoraires.
