Flash Corporate M&A

I. Opérations sur capital – Cession de titres

• Cession d’actions de SAS effectuée en violation des dispositions statutaires : la cession de titres encourt la nullité malgré la bonne foi du cessionnaire
• Publication par la DGFIP d’une nouvelle version de son guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés
• Cession de titres d’une société à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé

II. Gouvernance

• Devoir de loyauté du gérant de SARL : la création d’une société concurrente par le gérant, en cours de mandat, constitue par principe une violation de son obligation de loyauté
• Non-respect de la procédure des conventions réglementées dans les SARL : la réparation implique la démonstration d’un préjudice pour la SARL
• Management fees’ : le risque est également social

III. Relations d’associés

• Mise en ligne d’un modèle de Pacte destiné aux fondateurs de sociétés innovantes par l’association Galion Project