Actualité
16.12.2022

Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : Décret annulé par le Conseil d’état

La Loi AGEC du 10 février 2020 relative à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit à partir du 1er janvier 2022, les emballages plastiques pour la vente de fruits et légumes frais (sauf pour les lots de plus de 1,5 kg) aux termes de l’article 77 de la Loi, devenu l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement.

Le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, introduit à l’article D.541-334 du Code de l’environnement, définit les conditions d'application de cette disposition qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.

Certains fruits et légumes ont été reconnus comme fragiles et ne pouvant se passer d’un emballage plastique en vue de leur vente. A cette fin, le Décret établit également la liste des fruits et légumes frais exemptés de cette obligation car ils présentent un risque de détérioration lors de la vente en vrac.

Mais le Gouvernement va devoir revoir sa copie car le Conseil d’Etat vient d’annuler ce Décret dans une décision du 9 décembre 2022 suite aux requêtes déposées par plusieurs syndicats, fédérations et associations professionnelles de fabricants de plastique et de producteurs de fruits et légumes.

En effet, le Gouvernement a mis en place une liste qui allait au-delà de la mission donnée par la Loi : dans cette liste, des fruits et légumes ne présentant pas un risque de détérioration étaient encore autorisés à la vente sous emballage plastique de manière temporaire.

Or, cette liste ne devait recenser que des fruits et légumes présentant des risques de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, le but étant de les exempter de manière permanente.

Le Gouvernement a annoncé qu’il allait rapidement proposer un nouveau texte respectant mieux les prescriptions de la Loi. D’autant que cette Loi française va dans le même sens que les récentes annonces faites au niveau européen et qui concernent le secteur des fruits et légumes.

Même s’il ne représente en France que 1,5 % des conditionnements plastiques utilisés dans l’alimentaire et que près de 70% des produits sont vendus en vrac, ce secteur est au cœur des préoccupations françaises et maintenant européennes.

A cet égard, l’Interprofession des fruits et légumes qui a été à l’origine d’une des requêtes en annulation du Décret, rappelle que cette suppression du plastique des emballages ne fait pas débat au sein de la filière et se réjouit de la tournure européenne des mesures.

En effet, dans l’Union européenne, chaque habitant génère près de 180 kg de déchets d’emballages par an et l’emballage est un des principaux utilisateurs de matériaux vierges, dont 40 % de plastique.

C’est pourquoi, la Commission européenne a annoncé le 30 novembre dernier qu’elle allait proposer un cadre harmonisé au niveau européen avec la mise en place d’un règlement européen unique en matière d’emballage pour lutter contre cette source croissante de déchets dans l’Union européenne.

Sans action, la Commission européenne indique dans son communiqué de presse que l’Union européenne connaîtra « une augmentation supplémentaire de 19 % des déchets d’emballages d’ici 2030, et même de 46 % pour les déchets d’emballages en plastique » alors même que durant les 10 dernières années les déchets d’emballages ont déjà augmentés de plus de 20 %.

Le « grand objectif » de la Commission est de réduire les déchets d’emballages de 15 % par État membre et par habitant d’ici à 2040, ce qui représenterait pour l’Union européenne 37 % de réduction globale des déchets.

Pour concrétiser cette action, un des objectifs poursuivis est notamment de lutter contre les emballages « manifestement inutiles » en introduisant l’interdiction de certaines formes d’emballages comme les emballages à usage unique. Ce qui va dans le sens de la règlementation française qui peine pourtant aujourd’hui à se mettre en place.

La Commission a précisé que la proposition (disponible uniquement en anglais) relative aux emballages et aux déchets d’emballages va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

En attendant, le Gouvernement français aura le temps de mettre en place un nouveau Décret autrement rédigé.

Jean-Christophe ANDRÉ / Justine MOREL
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