Actualité
23.1.2023

Des possibilités de publicité renforcées ou « Name and Shame » pour les mesures d’injonction de la DGCCRF

Dans un décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du Code de commerce et du livre V du Code de la consommation, les possibilités de publicité des mesures d’injonction prises par la DGCCRF ont été renforcées. Rappelons que la DGCCRF était déjà, sur le fondement des articles L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce ainsi que l’article L. 521-2 du Code de la consommation en capacité d’adopter des mesures de publicité. Sur le fondement des articles précédemment cités il était possible pour elle d’adopter des mesures de publicité en parallèle d’une mesure d’injonction envers un professionnel ayant adopté des pratiques illicites. Cette méthode, communément appelée « Name and Shame » a pour objectif de renforcer la mesure d’injonction en impactant l’image de la société fautive aux yeux des consommateurs et des autres sociétés. Ces mesures de publicités se révélant particulièrement efficaces, le gouvernement a souhaité, par ce décret du 29 décembre, les renforcer d’autant plus en augmentant leur portée.

Dorénavant il est possible pour la DGCCRF d’assortir ses mesures d’injonction de mesures de publicité dans le domaine de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, et dans celui de la protection des consommateurs comme la cessation d’une pratique commerciale trompeuse ou les obligations d’information. La durée de ces mesures de publicité ne peut excéder deux mois.

Avec la modification des articles R. 469-9-1 et R. 470-1 du Code de commerce la DGCCRF dispose de la possibilité de réaliser ces mesures de publicité via le Journal Officiel de la République mais également par le biais de la presse papier, électronique ou par l’affichage public. L’objectif est donc d’étendre la portée de ces mesures de publicités aux yeux du grand public. Les frais de publicité sont à la charge du professionnel qui a fait l’objet de l’injonction. Enfin, il est possible pour la DGCCRF dans le cadre de « réquisitions numériques » de renvoyer les sites frauduleux bloqués vers une page contenant un message de sensibilisation à destination des consommateurs et des autres professionnels. L’objectif est de sensibiliser le public à ces comportements et aux risques auxquels il peut être exposé lorsque des professionnels adoptent de tels comportements.

Selon la Ministre chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire : ces nouvelles armes offertes à la DGCCRF ont pour objectif « de dévoiler l’identité d’entreprises responsables de pratiques illicites », cela afin de renforcer son action de prévention et de sensibilisation en parallèle de son pouvoir de sanction. La principale innovation de ce décret réside dans la possibilité de diffuser les sanctions par le biais de la presse électronique, la forme de média la plus consultée aujourd’hui.

Jean-Christophe ANDRÉ / Stanislas CRÉMET
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