Faux départ : l’Autorité de la concurrence sanctionne la COFEPP pour prise de contrôle anticipée de MBWS

La société Compagnie Financière Européenne de Prises de participation (« COFEPP ») a été sanctionnée le 12 avril 2022 par l’Autorité de la concurrence (« Autorité »), pour avoir pris le contrôle de la société Marie Brizard Wine & Spirits (« MBWS ») sans avoir préalablement notifié l’opération à l’Autorité ni, une fois celle-ci notifiée, attendu sa décision[1].

La COFEPP est une holding à la tête d’un groupe de sociétés dans le secteur du spiritueux, produisant et distribuant les marques Poliakov, Label 5, Cruz, Gibson’s, Saint James, Old Nick, etc. Elle est notamment le fournisseur de la société MBWS, cette dernière possédant les marques Marie Brizard, San José, William Peel, Sobieski et Maison Gautier.

Depuis juin 2015, la COFEPP s’est rapprochée graduellement de MBWS : d’abord fournisseur, elle monte progressivement à son capital puis devient, dès 2017, son actionnaire principal.

Ce rapprochement lui a permis d’occuper des places stratégiques à l’assemblée générale et au conseil d’administration de MBWS et d’accéder à ce titre à des informations sensibles (projets de budgets, politique commerciale, volumes de vente, données prévisionnelles etc.).

La COFEPP est également intervenue dans plusieurs décisions stratégiques de MBWS et dans sa gestion opérationnelle en nommant son nouveau directeur général, en négociant avec ses fournisseurs et investisseurs, en participant directement à l’établissement de sa politique commerciale et budgétaire (consignes de prix et de volume, échanges sur les hypothèses budgétaires, le business plan, etc.) et en s’immisçant dans sa gestion quotidienne.

Au regard de ce qui précède, l’Autorité a considéré que la COFEPP avait commencé à exercer un contrôle de fait sur MBWS dès le 13 avril 2018, soit 9 mois avant la date de la notification formelle de l’opération le 3 janvier 2019.

Ainsi, en violation de l’article L. 430-8, I du code de commerce, l’opération de prise de contrôle exclusif de MBWS par la COFEPP a été réalisée sans être notifiée. Pour rappel, la personne à laquelle incombe la charge de la notification peut se voir infliger une sanction pécuniaire allant jusqu’à 5% de son chiffre d’affaires, augmenté le cas échéant, de celui réalisé par la partie acquise.

En outre, malgré l’effet suspensif de la notification de l’opération de concentration, la COFEPP a poursuivi son rapprochement prématuré avec MBWS sans attendre la décision d’autorisation intervenue le 28 février 2019, notamment en échangeant des informations sensibles dans le cadre de la recherche de synergies entre les deux sociétés et en donnant des instructions au directeur général et au président du conseil de surveillance de MBWS.

Ce faisant, la COFEPP a cette fois manqué à l’article L. 430-8, II du code de commerce, qui prévoit qu’en cas de réalisation effective de l’opération de concentration notifiée avant l’intervention de la décision de l’Autorité, celle-ci peut prononcer la même amende que celle encourue en cas de défaut de notification.

L’Autorité rappelle à ce titre que la réalisation d’une opération de concentration est « effective » lorsqu’il y a transfert de la propriété des actifs de la cible et des droits qui y sont attachés mais également lorsque, sans qu’il y ait de transfert, l’acquéreur acquiert une influence déterminante sur tout ou partie des activités de la cible, ce qui était le cas en l’espèce.

Ainsi, deux infractions doivent être distinguées et l’Autorité précise que « l’imposition de deux amendes distinctes se justifie »[2] en l’espèce.

La COFEPP n’a pas contesté les infractions qui lui sont reprochées et a accepté de transiger. L’Autorité a prononcé une sanction de 7 millions d’euros à son encontre.

[1] Décision 22-D-10 du 12 avril 2022

[2] Par analogie, arrêt du 22 septembre 2021, Altice Europe NV/Commission, T-425/18, points 56 et 57.

Image par Pxhere.com
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