Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation a statué sur les pratiques de distribution d'Apple et de ses grossistes (Ingram Micro et Tech Data), initialement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence en 2020.
La Cour confirme que l’Autorité peut invoquer de nouvelles pièces devant la cour d’appel pour répondre aux arguments des entreprises, à condition que ces pièces figurent au dossier et ne modifient pas la nature des griefs. Concernant la durée des pratiques, elle valide le report du point de départ de l’entente au 25 novembre 2009, jugeant que les preuves antérieures étaient trop ambiguës.
La Cour maintient la qualification de restriction par objet pour le mécanisme de répartition des clients entre grossistes. Elle relève qu'Apple ne se contentait pas de simples recommandations mais imposait des allocations précises de produits et de clients, privant les grossistes de leur liberté commerciale. L'argument de la gestion des pénuries est écarté, car le système perdurait au-delà des périodes de tension et des méthodes moins restrictives auraient pu être employées.
L'état de dépendance économique des revendeurs agréés (APR) est confirmé. La Cour se fonde sur :
L'abus est caractérisé par des conditions d'approvisionnement discriminatoires qui ont favorisé les Apple Stores au détriment des APR, fragilisant ainsi ce canal de distribution.
Enfin, la Cour de cassation confirme l'abandon du grief relatif aux prix imposés. Elle constate l'absence de clauses contractuelles contraignantes, de police des prix ou de mesures de représailles. Le système de remises laissait aux revendeurs une marge de manœuvre suffisante et l'alignement de certains APR sur les prix conseillés relevait de choix commerciaux libres plutôt que d'une contrainte illicite.
