Produits reconditionnés : l’enquête de la DGCCRF révèle des insuffisances

Par un communiqué de presse le 7 mars 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a livré un premier constat ressortant de l’enquête qu’elle a conduit sur le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés en France.

Ces produits rencontrent un réel engouement, permettant de répondre aux préoccupations à la fois économiques et environnementales des consommateurs : ainsi, c’est 2,8 millions de smartphones reconditionnés qui se sont vendus en 2020, soit 25% de plus qu’en 2019 comme nous l’apprend la DGCCRF dans son communiqué.

Un récent Décret n° 2022-190 du 17 février 2022, faisant l’objet de notre précédente brève, est venu par ailleurs préciser les conditions de leur commercialisation à la suite de cette enquête.

Menée en 2020 et 2021 par la DGCCRF auprès de 84 magasins et sites Internet, l’enquête a révélé des anomalies dans 62% des établissements contrôlés :

  1. Ces anomalies résultent, pour la plupart, de l’insuffisance des justifications données par les professionnels quant à leur utilisation du terme « reconditionné »: ce terme, qui différencie le produit qui y est associé d’un simple produit d’occasion, implique que des tests ont été conduit sur les fonctionnalités de l’appareil et qu’une remise en état, si nécessaire, a été réalisée. Ces critères sont désormais actés dans le décret susmentionné.
  2. Ces anomalies résultent également de l’insuffisance des informations précontractuelles données aux consommateurs sur l’état des produits: le recours à des termes vagues tels que « très bon état », « premium », « bon état », « fonctionnel », sans plus de précision et se réduisant à une description de l’état physique du produit, « ne leur [les consommateurs] permettent pas de connaître le degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, ni de comparer les produits entre eux ou de comparer un produit reconditionné à un produit neuf » selon la DGCCRF. Ces informations apparaissent alors non conformes à l’obligation posée par le Code de la consommation, qui impose au professionnel de délivrer des informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien.
  3. La DGCCRF relève par ailleurs l’usage incorrect du terme « certification »: légalement, un tel usage implique le recours à un organisme tiers accrédité. Or, dans les faits, il servait surtout à désigner des processus de contrôle interne ne répondant pas aux exigences légales et sur lesquels il n’existe aucun contrôle.
  4. Enfin, la DGCCRF déplore l’information précontractuelle inexacte, absente voire même parfois trompeuse qui est donnée quant aux garanties légales: elle rappelle que la garantie légale est de 2 ans, pour les produits d’occasion comme pour les produits neufs, et qu’elle est obligatoire et gratuite.

En cas de problème lors de l’achat d’un produit reconditionné, les consommateurs sont invités à le signaler sur la plateforme SignalConso, où une aide leur sera apportée en vue d’un règlement amiable du litige.

Image par Shutterstock
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