Rompre un contrat avec un partenaire dans le contexte actuel de crise sanitaire : Attention à éviter toute rupture fautive !

Ci-après quelques précautions élémentaires à prendre avant de notifier toute rupture, sous peine d’engager la responsabilité contractuelle de votre entreprise.

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1. Avez-vous signé un contrat (accord-cadre, contrat d’application, CGV au dos des factures, etc.) avec votre partenaire / fournisseur / client ?

Si oui : vérifiez dans le contrat/CGV :

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a) La prévision d’un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat :

• Le cas échéant : une lettre de mise en demeure enjoignant le partenaire de remédier à ce manquement a-t-elle adressée par courrier recommandé ?
• le délai pour y remédier, prévu au contrat, a -t-il expiré , et ce suivant la date de réception du courrier recommandé ?

Attention sur ce point, à la prorogation de certains délais prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant prorogation de certains délais pendant la période de crise sanitaire, à savoir : « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er », à savoir si ces délais ont expirés entre le 12 mars et le 24 juin.

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b) L’existence d’une clause de force majeure pouvant :

• soit justifier la résolution du contrat
• soit au contraire exonérer le cocontractant de ses obligations (vérifier les causes retenues et/ou exclues, modalités de mise en œuvre, etc…)

Attention : en l’absence de clause, le juge appréciera au cas par cas si les conditions de la force majeure sont réunies : à savoir impossibilité totale de s’exécuter et imprévisibilité de la situation au moment de la conclusion du contrat.
La force majeure ne peut pas être invoquée par le partenaire pour se soustraire à une simple obligation de payer.

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c) L’existence d’une clause d’imprévision (modifications des circonstances économiques rendant l’exécution du contrat particulièrement onéreuse et/ou entrainant un déséquilibre économique important), pouvant justifier la renégociation du contrat (causes retenues et exclues, modalités de mise en œuvre, etc…).

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d) En l’absence de résiliation pour manquement, vérifier le délai de prévenance à respecter avant de mettre un terme au contrat, à savoir :

• pour les contrats à durée déterminée : le contrat doit-il être rompu dans un certain délai précédant son renouvellement automatique ou son échéance contractuelle ?
• pour les contrats à durée indéterminée : le contrat prévoit-il dans tous les cas un délai minimum de prévenance avant de pouvoir être résilié ?

Attention : même si un délai de prévenance est prévu au contrat, il faut tenir toujours compte dans les faits d’un préavis suffisant tenant compte de l’ancienneté de la relation (cf. infra)

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e) Attention à respecter les modalités de résiliation du contrat (lettre simple, LRAR, adresse de notification, etc…).

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f) En l’absence de contrats/ CGV, la relation commerciale, si elle est ancienne et stable, reste néanmoins établie à l’égard du partenaire et nécessite impérativement et dans tous les cas de :

→ Accorder au partenaire un préavis de résiliation raisonnable qui tienne compte :

• De l’ancienneté de la relation
• Du degré de dépendance économique du partenaire

Attention : à défaut, votre entreprise risquer de voir sa responsabilité délictuelle engagée.

• Ce préavis est d’une durée au minimum d’un mois par année d’ancienneté, lequel pourra être doublé si le partenaire est en situation de dépendance économique.
• Cependant : l’absence de préavis peut se justifier en cas de force majeure ou d’inexécution particulièrement grave rendant impossible le maintien de la relation, notamment absence prolongée et répétée de paiement des factures, à condition de respecter une notification préalable enjoignant le débiteur de respecter ses obligations (cf. point supra).

→ Vous pouvez également bénéficier des dispositions légales relatives à la force majeure (dans tous les cas) et du principe de l’imprévision, même en l’absence de dispositions contractuelles en ce sens.

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2. Dans tous les cas :

• Gardez la preuve de vos échanges écrits et oraux (courriers LRAR de préférence, mails avec AR, comptes rendus de réunion…)
• Privilégiez la négociation pour aménager le contrat pendant la période de crise
• Veillez à la bonne foi dans vos échanges, y compris si vous êtes en position de force.