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Actualité
15/3/23

Communiqué de presse du 30 janvier 2023 de la Commission européenne relatif à la constatation de 148 interfaces truquées parmi les 399 boutiques en ligne examinées

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), comprenant 23 États membres, la Norvège et l’Islande, a publié les résultats d’un examen (« balayage ») des sites web de vente au détail, sous la coordination de la Commission européenne1.

Un balayage vise une action coordonnée des membres du CPC et se décompose en deux étapes ; (i) l’identification des infractions au droit de la consommation sur les sites web d’un marché en ligne et (ii) la demande de prise de mesures correctives par les autorités nationales aux commerçants2 .

Le balayage a porté sur les pratiques de manipulation en ligne qui visent des « interfaces conçues de manière à pousser les consommateurs à faire des choix qui peuvent ne pas être dans leur intérêt supérieur », on parle alors « d’interfaces truquées »3.

L’examen de la CPC et de la Commission, s’est concentré sur trois types d’interfaces truquées :

  1. les faux comptes à rebours – Pression exercée sur le consommateur via un facteur temps consistant en un indicateur dynamique avec échéance. Ce compte à rebours est faux dès lors que sa minuterie se réinitialise après son expiration avec la même offre ou que l’offre perdure après l’expiration définitive du compte à rebours.  
  2. la fausse hiérarchie – orientation du consommateur vers certains produit, abonnement ou autres choix par le visuel ou le langage utilisé.
  3. les informations masquées – utilisation de police de petite taille, de couleurs non contrastées ou encore d’un emplacement peu visible afin de masquer une information au consommateur.

Sur 399 sites d’achat en ligne objet du balayage réalisé, 148 mettaient en place une des trois interfaces truquées susmentionnées, soit 37%. En effet, 42 des sites web utilisaient de faux compteurs, 54 pratiquaient la fausse hiérarchie afin d’orienter le consommateur vers certains choix, tandis que 70 des sites web masquaient des informations importantes en diminuant leur visibilité aux consommateurs.

102 applications des sites web objets de l’opération ont également été examinées, 27 de ces applications contenaient également l’une des trois interfaces truquées évoquées.

Il revient dès à présent, aux autorités nationales de prendre contact avec les acteurs économiques concernés afin que ces derniers prennent des mesures correctives sur leur site web et le cas échéant, aux autorités nationales de prendre des mesures supplémentaires dans le cadre de leurs procédures nationales.

Le communiqué rappelle que le règlement DSA qui sera applicable à compter du 17 février 2024 prévoit expressément en son article 25 l’interdiction des « interfaces truquées ».

La Commission évoque plus largement les étapes à venir dans la lutte contre les interfaces truquées et la protection du consommateur. A ce titre, elle compte prendre contact avec les professionnels recensés dans le cadre d’une étude publiée en avril 2022 « Behavioural study on unfair commercial practices in the digital environment Dark patterns and manipulative personalisation : final report ».

Le communiqué indique entre autres, qu’une consultation publique était ouverte jusqu’au 20 février 2023 sur trois directives relatives à la protection du consommateur (directive sur les pratiques commerciales déloyales, directive relative aux droits des consommateurs et la directive sur les clauses abusives).

Jean-Christophe André / Joséphine Perrin

1 Communiqué de presse Commission européenne – 30 janvier 2023 : Protection des consommateurs – pratiques manipulatrices en ligne constatées sur 148 des399 boutiques en ligne contrôlées

2 Commission européenne – Application de la protection des consommateurs – balayages

3 « Dark Patterns »

Image sur Canva
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