Autorité de la Concurrence - Décision n°25-DCC-220 du 29 septembre 2025
Le 12 juin 2025, la société allemande Vossloh Aktiengesellschaft, active dans près de trente pays et spécialisée dans les systèmes d’aiguillage et de fixation ferroviaire, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition exclusive du groupe Sateba, détenu par la société américaine de capital-investissement Towerbrook Capital Partners.
Sateba est un acteur majeur du secteur des traverses et supports en béton destinés aux infrastructures ferroviaires. L’opération, soumise au contrôle des concentrations, s’inscrit dans un secteur stratégique marqué par des exigences fortes d’interopérabilité, de sécurité et de fiabilité technique.
L’Autorité a procédé à un examen de phase 1, à l’issue duquel elle a autorisé l’opération en contrepartie d’un engagement comportemental d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Dans le prolongement de sa pratique décisionnelle, l’Autorité a retenu une délimitation des marchés selon le degré d’assemblage des éléments constitutifs de l’infrastructure ferroviaire :
Trois liens verticaux ont été identifiés entre les activités des parties :
L’Autorité a écarté tout risque d’effets horizontaux, en l’absence de chevauchement significatif des activités, ainsi que tout effet congloméral, les produits des deux entreprises étant essentiellement complémentaires.
En revanche, le troisième lien vertical a soulevé des préoccupations concurrentielles. Sateba détient une position incontournable sur le marché français des supports en béton, tandis que Vossloh bénéficie d’une position forte sur celui des systèmes d’aiguillage complets.
L’opération était ainsi susceptible de créer une intégration verticale permettant à la nouvelle entité de restreindre, voire de refuser, la fourniture de supports en béton à d’autres fabricants d’aiguillages. Un tel comportement aurait pu évincer des concurrents et restreindre la concurrence en aval sur le marché des aiguillages complets.
L’Autorité a donc conclu que le risque d’atteinte à la concurrence ne pouvait être entièrement écarté sur ce segment.
Pour répondre à ces préoccupations, Vossloh s’est engagée à fournir des supports en béton à ses concurrents sur le marché français de la fourniture de systèmes d’aiguillage complets, dans des conditions commerciales, tarifaires et non tarifaires équitables, raisonnables et non discriminatoires.
L’objectif est de neutraliser les effets verticaux potentiellement anticoncurrentiels liés à la concentration, tout en préservant l’efficacité industrielle de l’opération.
L’Autorité a considéré que cet engagement, de nature comportementale, proportionnée et vérifiable, suffisait à restaurer une concurrence effective sur le marché concerné.
En conséquence, elle a autorisé l’opération en phase 1, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une phase 2.
