Actualité
13.12.2022

Consultation publique sur la qualité de la protection du consommateur dans l’environnement numérique européen

Depuis le 28 novembre 2022, une consultation publique a été ouverte par la Commission européenne pour établir un bilan de qualité de la législation européenne en place en matière de protection des consommateurs pour ce qui concerne l’équité numérique.

Peuvent y participer pour donner leur avis : le grand public mais également les autorités des États membres, les milieux universitaires, les organisations de défense des consommateurs, les organisations professionnelles, les plateformes en ligne et autres entreprises qui fournissent du contenu ou des services numériques, ou qui opèrent d’une autre manière dans l’environnement numérique.

Ces participants pourront accéder à un questionnaire détaillé en ligne jusqu’au 20 février 2023, et ainsi aider à évaluer le niveau de protection des consommateurs dans l’environnement numérique européen.

En effet, suite à un 1er bilan en 2017 et dans le cadre de son « Nouvel agenda du consommateur », la Commission a annoncé qu’elle procèderait à une évaluation de qualité des trois directives suivantes :

  • la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales;
  • la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs; et
  • la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats.

Pour la Commission, « un cadre solide de protection des consommateurs est essentiel pour que les consommateurs de l’UE puissent jouer un rôle actif dans la transition numérique » (cf. supra). Ce bilan de qualité doit donc permettre de déterminer si les mesures en place actuellement dans l’Union répondent à un niveau de protection des consommateurs élevé dans l’environnement numérique européen.

Car depuis 2017, et compte tenu de la rapidité des progrès technologiques et de leur impact quotidien sur les consommateurs, la Commission considère que des mesures supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires pour mieux répondre aux besoins actuels et ceux qui sont émergents dans ce domaine.

Ces derniers mois déjà, de nouveaux outils législatifs ont vu le jour pour garantir un environnement numérique plus équitable dans l’Union européenne (par exemple : DSA, DMA, P2B, législation sur l’intelligence artificielle et loi sur les données).

En outre, la directive n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13 et les directives 98/6, 2005/29 et 2011/83 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, a ainsi mis à jour les outils (listés supra) déjà existants permettant en particulier la protection des consommateurs hors ligne et en ligne.

Cette directive n°2019/2161 et la directive n°2019/770 sur le contenu numérique ont apporté certaines solutions comme la transparence du prix de référence utilisé par les professionnels pour la mise en place de réduction de prix, la transparence pour les avis postés par les consommateurs, les services numériques « gratuits », le classement des résultats de recherche et les obligations des places de marché en ligne.

L’entrée en vigueur le 28 mai 2022 de la directive n°2019/2161 qui vient modifier directement les trois outils aujourd’hui évalués, permet à la Commission de réaliser une évaluation exhaustive et fondée sur des données probantes tenant compte de ces dernières modifications.

A la fin de cette consultation, un rapport de synthèse factuel sur les résultats de celle-ci sera mis en place par la Commission et accessible en ligne.

Mais ces contributions ne s’arrêteront pas là, car des consultations ciblées seront ensuite diligentées et s’adresseront cette fois uniquement aux États membres et à leurs organisations de défense des consommateurs et organisations professionnelles.

Des discussions avec des groupes d’experts de la Commission et des États membres, mais également des réunions bilatérales avec les parties prenantes concernées par les directives objets de l’évaluation viendront compléter le bilan de qualité qui sera établi par la Commission.

La version finale de ce bilan de qualité est prévue pour le 2ème trimestre 2024 (date indicative).

Jean-Christophe ANDRÉ / Justine MOREL
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