Inaptitude du salarié porté : un régime aménagé

On a déjà eu l’occasion de souligner les spécificités de l’activité de portage salarial. La décision ci-après commentée en est une nouvelle illustration.

Par un arrêt en date du 20 janvier 2022 (n°19/06684), la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations incombant à une société de portage salarial vis-à-vis d’un salarié porté déclaré inapte au poste occupé au sein de la société cliente par le Médecin du travail.

La Cour d’appel a jugé que les obligations de rechercher un poste de reclassement et de reprendre le paiement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement au terme du délai d’un mois (L.1226-4 et L.1226-11 CT) doivent être aménagées au regard des dispositions spécifiques applicables aux entreprises de portage salarial..

Contexte du litige

Un salarié employé par contrat à durée indéterminée par une société de portage salarial, qui exécutait une mission de conseiller en vente au sein d’une société cliente, a été placé en arrêt de travail durant plus de trois ans.

A l’occasion de sa dernière visite auprès du Médecin du travail, celui-ci l’a déclaré « inapte au poste, apte à un autre » et a précisé que le salarié porté « pourrait être reclassé sur une autre mission ou bénéficier d’une formation ».

La société de portage a alors invité le salarié à rechercher une nouvelle mission, la société cliente n’ayant pas de poste de reclassement à lui proposer. Le salarié a alors mis en demeure la société de portage de le reclasser et, à défaut, de le licencier, ce que la société de portage a refusé.

C’est dans ces conditions que le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts et griefs de la société de portage, requête à la laquelle le Conseil de prud’hommes a fait droit.

Décision de la Cour d’appel

Après avoir rappelé les dispositions du Code du travail relatives au portage salarial (art. L.1254-1 CT et suivants), la Cour d’appel de Paris a rappelé les principes suivants :

  • les règles relatives à l’inaptitude et à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables au portage salarial ;
  • il appartient au salarié porté de rechercher lui-même la ou les sociétés auprès desquelles il va intervenir pour dispenser ses prestations de travail, de s’accorder avec elle(s) sur une prestation et le coût de cette intervention et ensuite de contacter la société de portage salarial pour lui demander de « porter la relation de travail ».

Elle a ensuite relevé que le Médecin du travail avait déclaré le salarié inapte au poste qu’il occupait au sein de la société cliente mais qu’il n’avait pas conclu à l’impossibilité de poursuive son activité de conseiller en vente, en portage salarial, en démarchant d’autres clients.

La Cour d’appel de Paris en conclut :

  • d’une part, qu’il n’appartenait à la société de portage ni de reclasser le salariépuisqu’elle n’est pas tenue de fournir du travail à celui-cini de le licencier pour inaptitudepuisque ladite inaptitude ne concernait que la mission exécutée au sein de la société cliente et que la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial ne pouvait entrainer la rupture du contrat de travail;
  • d’autre part, que la société n’avait pas l’obligation de verser un salaire au salarié porté en l’absence de reclassement ou de licenciement, les périodes sans prestation du salarié porté n’étant pas rémunérées en (art. L.1254-21 CT).

Portée pratique

L’intérêt de cet arrêt réside en ce que :

  • l’inaptitude du salarié porté est appréciée au regard du poste au sein de la société cliente ;
  • le salarié porté peut être reclassé sur une autre mission ;
  • la société de portage salarial n’est tenue ni de rechercher un poste de reclassement sur une nouvelle mission, ni de reprendre le versement du salaire au terme du délai d’un mois en l’absence de reclassement.
Image par Rawpixel
FOCUS DDG
Lego, un exemple de stratégie IP conquérante.
DÉcouvrir
DDG utilise des cookies dans le but de vous proposer des services fonctionnels, dans le respect de notre politique de confidentialité et notre gestion des cookies (en savoir plus). Si vous acceptez les cookies, cliquer ici.