Le 10 janvier 2025, par six arrêts, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les étiquettes des fromages ne bénéficiant pas de l’appellation d’origine protégé (AOP) « Camembert de Normandie », ne peuvent pas utiliser les termes « Camembert » et « Normandie » d’une façon telle que cette association induise directement le consommateur en erreur, en lui faisant penser qu’il s’agit d’un fromage bénéficiant de l’AOP « Camembert de Normandie ».
Ces arrêts font suite aux contrôles effectués par des enquêteurs de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enjoignant à des sociétés produisant ou commercialisant des fromages dénommés « Camemberts » (nom générique) et qui ne bénéficient pas de l’AOP précitée, de se conformer à la réglementation européenne protectrice des labels AOP.
En effet, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n°1151/2012 du 21 novembre 2012, les produits AOP sont protégés contre toutes les utilisations commerciales directes ou indirectes au profit d’un produit comparable par imitation, évocation, voire usurpation des indications de provenance, d’origine ou des qualités essentielles du produit, susceptibles d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine, nature ou composition de celui-ci.
Partant, les juges ont notamment considéré les éléments suivants comme trompeurs pour le consommateur car associant directement le Camembert à la région Normandie :
En revanche, les indications qui figurent au dos ou à l’intérieur de la boîte, en petits caractères, sans être mises en exergue, et qui n’associent la Normandie qu’à l’origine du lait entrant dans la composition du fromage et non au terme Camembert sont autorisées (par exemple : « lait 100% normand » ou « Camembert élaboré à partir de lait de Normandie »).
En outre, les juges ont reconnu que les mentions « fabriqué en Normandie » sur les étiquettes du couvercle des fromages qui ne sont pas qualifiés de Camembert (« Bridelight » et « Coeurmandie ») ne sont donc pas de nature à induire le consommateur en erreur.
En résumé, la jurisprudence récente établit une interprétation stricte concernant l'étiquetage des Camemberts non-AOP faisant référence à la Normandie. Seules sont autorisées les mentions inscrites en petits caractères, discrètes, placées au dos ou à l’intérieur de la boîte, et qui associent la Normandie uniquement à l’origine du lait.
