Après plus de 30 ans de discussions, les 25 états membres engagés dans la mise en place d’un brevet unitaire européen se sont mis d’accord les 23 et 24 juin derniers sur le tarif du futur brevet unitaire.
Le coût à prévoir pour déposer ce brevet et bénéficier d’une protection de 10 ans dans tous les pays membres du système du brevet unitaire, serait inférieur à 5.000€, soit environ 6 fois moins que le coût actuel d’un dépôt dans 25 pays.
Selon le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron, l’introduction de mesures spécifiques en faveur des start-up et des petites et moyennes entreprises, devrait faire l’objet d’une discussion à l’automne. Ces mesures auraient pour but de les inciter à protéger plus fréquemment leurs innovations.
L’entrée en vigueur du brevet unitaire demeure toutefois encore incertaine, car sa mise en application requiert la ratification d’un traité international par treize états, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Or ce Traité n’est à ce jour ratifié que par l’Autriche, La Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, Malte et la Suède.
La menace britannique de référendum sur son maintien ou non dans l’UE limite d’autant plus les chances de ratification par la Grande-Bretagne.
Une entrée en vigueur avant 2016 apparait dès lors peu probable.
