Le 5 août 2025, la Commission européenne a autorisé au bénéfice de la France un régime d’aides État d’un montant de 11 milliards d’euros aux fins de soutenir l’énergie éolienne en mer en accord avec les objectifs du pacte pour une industrie propre.
Cette décision intervient dans le cadre d’un nouvel encadrement en matière d’aides d’État en faveur de l’industrie propre dit « CISAF » (Clean Industrial Deal State Aid Framework) adopté le 25 juin 2025 par la Commission. Ce cadre a pour objectif d’aider les États membres à soutenir le développement de l’énergie propre, la décarbonation industrielle et les technologies propres.
C’est en vertu du CISAF que la France a introduit un régime d’aide visant à soutenir le développement de l’énergie éolienne et à stimuler le secteur des technologies propres dans l’UE, pour une durée de 20 ans. Cette mesure permettra le soutien à la construction d’exploitation de trois parcs éoliens flottants en mer.
Il a été constaté par la Commission que la France remplissait les conditions prévues par le CISAF, et que le régime était nécessaire, approprié et proportionné afin d’accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette. Ce régime permet également de favoriser le développement d’activités économiques nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre.
Quant aux bénéficiaires de ces aides, ils seront sélectionnés sur la base d’un appel d’offres transparent et non discriminatoire aux termes duquel un bénéficiaire par zone offshore sera désigné. Les aides prendront la forme d’une prime mensuelle variable qui sera calculée sur la base d'une comparaison entre un prix de référence, déterminé dans l'offre du bénéficiaire et le prix de l'électricité sur le marché.
Le CISAF définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides pour certains investissements et objectifs tout en étant conforme aux règles européennes en matière d’aides d’États. Cet encadrement permet une simplification des règles en matière d’aides d’État dans cinq domaines principaux :
Ce nouveau dispositif adopté dans l’optique d’encourager la transition vers une énergie propre du secteur industriel européen, vise à inciter les États membres à répondre à l’objectif « zéro émission net » par le biais de mécanismes supplémentaires. Il a vocation à s’appliquer à partir du 25 juin 2025 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030, offrant ainsi aux États membres et aux entreprises une prévisibilité à long terme.
