Digital Package on Simplification : une adaptation pragmatique du AI Act au service d’une mise en œuvre réaliste et innovante

1. Un projet rendu public début novembre 2025, dans un contexte de forte attente

Début novembre 2025, la Commission européenne a rendu public le Digital Package on Simplification, dans le cadre de son programme « A Simpler and Faster Europe ».

Cette initiative vise à alléger la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, adopté le 13 juin 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024.

Son ambition : réduire les charges réglementaires sans affaiblir les garanties éthiques et juridiques qui fondent le cadre européen de l’intelligence artificielle.

Consulter le texte européen en projet : European Commission - Digital Package on Simplification.

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2. Un tournant pragmatique dans la stratégie européenne de régulation de l’intelligence artificielle

Le Digital Package on Simplification traduit une évolution pragmatique du modèle réglementaire européen.

Face aux difficultés d’application du AI Act, retards dans la désignation des autorités nationales, absence de standards harmonisés, lourdeur documentaire pour les PME, surcoûts de conformité, la Commission choisit d’adapter la mécanique juridique plutôt que de la réviser.

Ce réajustement intervient dans un contexte de fortes pressions industrielles et géopolitiques : plusieurs acteurs américains majeurs de l’IA ont plaidé pour un assouplissement du cadre européen, estimant que sa rigidité risquait d’entraver l’innovation.

Il est difficile de ne pas penser que le lobbying américain a exercé une influence réelle, mais cette orientation demeure cohérente avec une volonté européenne d’efficacité et de crédibilité.

Loin d’un recul, cette inflexion témoigne d’une maturité institutionnelle : l’Union européenne cherche désormais à conjuguer sécurité juridique, innovation et compétitivité, en transformant le AI Act d’un texte prescriptif en un outil de régulation vivante, capable de s’adapter à un environnement technologique en mutation rapide.

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3. Les principales mesures de simplification proposées

Le Digital Package on Simplification introduit des ajustements techniques ciblés, sans remettre en cause la structure du AI Act :

• Période de grâce pour l’obligation de watermarking applicable aux systèmes déjà commercialisés ;
• Extension des privilèges réglementaires des PME aux small mid-caps, avec documentation allégée et sanctions proportionnées ;
• Suppression du plan harmonisé obligatoire pour la surveillance post-commercialisation ;
• Clarification de l’articulation entre le AI Act et le Cyber Resilience Act ;
• Allègement des obligations d’enregistrement pour certains systèmes utilisés à des fins procédurales ;
• Autorisation encadrée du traitement de données personnelles sensibles pour détecter et corriger les biais algorithmiques ;
• Renforcement des bacs à sable réglementaires, y compris à l’échelle européenne, sous la supervision de l’AI Office ;
• Centralisation de la supervision de certains systèmes au sein de la Commission, notamment ceux intégrés aux très grandes plateformes et moteurs de recherche.

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4. Fondements juridiques et portée institutionnelle

Le projet repose sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), base classique d’harmonisation du marché intérieur.

Les ajustements proposés sont proportionnés, strictement limités à ce qui est nécessaire pour garantir la cohérence et la faisabilité du cadre réglementaire.

Ils s’inscrivent dans une dynamique plus large de rationalisation du droit numérique européen, visant à rendre l’ensemble du corpus législatif (AI Act, Cyber Resilience Act, Data Act plus lisible) cohérent et économiquement soutenable.