L’article 8 de la LFSS pour 2016 abaisse le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) des indemnités versées aux mandataires sociaux en cas de cessation forcée de leur mandat.
Pour mémoire, depuis la LFSS pour 2009, les indemnités versées en cas de cessation forcée des mandats sociaux supérieures à 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale puis à 10 fois ce plafond à partir de 2012 (c’est-à-dire supérieures à 380 400 € en 2015) étaient soumis à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro (article L.242-1 et L.136-2 du Code de la sécurité sociale).
L’article 8 de la LFSS abaisse encore ce seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales de 10 plafonds à 5 plafonds de la sécurité sociale.
Désormais, si l’indemnité versée à l’occasion de la cessation forcée d’un mandat social est supérieure à 193 080 €, ladite indemnité sera soumise à cotisations sociales, à CSG et à CRDS, sans abattement pour frais professionnels, dès le 1er euro.
Autant dire que la soumission à cotisations et contributions sociales au premier euro n’est plus une exception mais la règle !
