AI Act : le Parlement européen amorce déjà une révision ciblée du cadre juridique de l’intelligence artificielle

Le 2 février 2026, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a publié un projet d’avis (draft opinion) relatif à une proposition de règlement dite « Digital Omnibus on Artificial Intelligence ».

Ce document, encore en cours de discussion, vise à modifier et ajuster le règlement (UE) 2024/1689, plus connu sous le nom d’AI Act, récemment adopté, afin d’en simplifier la mise en œuvre et d’en corriger certaines fragilités opérationnelles.

Ce projet d’avis est particulièrement révélateur : à peine entré en phase d’application progressive, l’AI Act fait déjà l’objet d’un travail de rééquilibrage juridique, entre exigences de conformité, protection des droits fondamentaux et réalisme économique.

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Un texte de nature technique, mais à forte portée politique et juridique

Le document examiné n’est ni une loi définitive, ni un simple commentaire doctrinal.

Il s’agit d’un avis parlementaire formel, destiné à influencer le contenu final d’un futur règlement modificatif, dans le cadre de la procédure législative européenne.

Son ambition est double :

• clarifier certaines notions clés de l’AI Act, devenues problématiques à l’usage ;
• alléger ou reporter certaines obligations, jugées prématurées ou excessivement lourdes, en particulier pour les entreprises.

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L’introduction explicite des “agents d’intelligence artificielle”

L’un des apports juridiques les plus significatifs du projet concerne l’intégration explicite des « AI agents » dans le champ de l’AI Act.

Le Parlement souligne que les définitions actuelles de l’« AI system » restent insuffisantes pour appréhender des systèmes capables non seulement de produire des résultats, mais également d’agir de manière autonome dans un environnement physique ou numérique.

Le texte propose donc d’élargir la définition pour viser :

des systèmes capables de produire des décisions ou des actions, influençant directement un environnement.

Cette évolution est majeure : elle permet d’anticiper les risques juridiques liés aux agents autonomes, sans créer de zone grise réglementaire.

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Un net infléchissement sur l’obligation générale de “AI literacy”

Le projet d’avis propose également une modification sensible de l’article 4 de l’AI Act, relatif à l’obligation de garantir un niveau adéquat de culture IA (AI literacy) au sein des organisations.

La commission JURI estime que :

• cette obligation générale est trop indifférenciée,
• elle pèse de manière disproportionnée sur les PME,
• et elle risque de devenir une exigence formelle déconnectée des usages réels.

Le texte suggère donc de supprimer le caractère juridiquement contraignant de cette obligation, au profit d’une logique d’encouragement.

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Données sensibles, biais algorithmiques et articulation avec le RGPD

Le projet d’avis apporte des précisions importantes sur un point central : l’usage de données sensibles pour détecter et corriger des biais discriminatoires.

Alors que l’AI Act autorise déjà ce traitement pour les fournisseurs de systèmes à haut risque, le Parlement propose d’étendre ce fondement juridique :

• aux déployeurs,
• et potentiellement à d’autres catégories de systèmes.

Cette extension reste strictement encadrée par :

• la nécessité,
• les garanties de l’article 10(5),
• et l’articulation avec l’article 9 du RGPD.

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Deepfakes sexuels et “nudification” : vers une interdiction sans ambiguïté

Le projet propose d’ajouter explicitement dans l’article 5 des pratiques interdites :

les systèmes permettant la génération ou manipulation de contenus sexualisés facilitant leur diffusion non consensuelle.

Cette clarification vise directement les deepfakes intimes et les atteintes à la dignité.

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Simplification des obligations administratives

Dans un souci de proportionnalité, le texte propose :

• la suppression de certains enregistrements obligatoires,
• une réduction du recours aux actes d’exécution standardisés,
• davantage de flexibilité dans les obligations de suivi post-commercialisation.

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Sandboxes réglementaires et soutien à l’innovation

Le projet renforce le rôle des AI regulatory sandboxes, avec une meilleure coordination européenne et un accès facilité pour les PME.

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Un calendrier d’application réajusté pour les systèmes à haut risque

Enfin, le Parlement envisage un report de certaines obligations “high-risk” :

• jusqu’au 2 décembre 2027,
• voire jusqu’au 2 août 2028.

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Une révision pragmatique d’un texte fondateur

Ce projet illustre une réalité juridique : l’AI Act est un cadre évolutif, appelé à s’adapter rapidement aux usages et contraintes opérationnelles.

Affaire à suivre, tant ces ajustements pourraient préfigurer une première réécriture substantielle du droit européen de l’intelligence artificielle.