Jeux Vidéo en ligne : l’UFC-Que Choisir assigne Ubisoft après la fermeture des serveurs de The Crew

L’association UFC-Que Choisir a publié, le 31 mars 2026, un communiqué indiquant avoir assigné l’éditeur de jeux vidéo Ubisoft devant le Tribunal judiciaire de Créteil, lui reprochant d’avoir unilatéralement décidé le 1er avril 2024, de fermer les serveurs du jeu The Crew (2014), privant les consommateurs de la possibilité de continuer à utiliser un jeu qu’ils avaient acheté, tant sur support physique que dématérialisé. 

D’un côté, il ne peut sans doute pas être imposé à un éditeur de maintenir un serveur actif de manière indéfinie, ce qui génère des coûts de fonctionnement. A l’inverse, le consommateur est il convaincu qu’il bénéficie d’un droit d’usage inconditionnel et pérenne du jeu ? 

C’est dans ce contexte que l’association a demandé d’une part la suppression de certaines clauses des conditions contractuelles d’Ubisoft qu’elle considère abusives et d’autre part l’arrêt de pratiques commerciales qu’elle estime trompeuses et préjudiciables aux consommateurs.

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Les demandes fondées sur le caractère prétendument abusif des conditions générales 

Selon l’association, les conditions d’utilisation du jeu reposent sur l’octroi aux joueurs d’une simple licence d’utilisation, susceptible d’être révoquée à tout moment par l’éditeur. 

L’association conteste la validité des stipulations qui permettraient à l’éditeur, de manière arbitraire :

-  « de nier le droit de propriété des consommateurs sur les copies de jeu acquises ;
-  de retirer tout accès au jeu, sans garantie de maintien d’un mode de fonctionnement alternatif pour les consommateurs ;
-  de subordonner l’utilisation du jeu à des services en ligne susceptibles d’être interrompus à tout moment par l’éditeur ;
-  d’exclure tout remboursement de sommes créditées par les consommateurs sur leur porte-monnaie électronique Ubisoft. »

Le Tribunal devra apprécier si ces clauses créent au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

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Les demandes fondées sur l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses 

L’association Que Choisir, reproche également à Ubisoft de ne pas avoir informé les consommateurs au moment de l’achat, du fait que l’accès au jeu pourrait être interrompu par l’éditeur à sa discrétion. 

La fermeture des serveurs avait bien été annoncée par Ubisoft quelques mois avant sa fermeture, mais l’association considère que l’information aurait dû être donnée au moment de l’acte d’achat. 

Pour rappel, est notamment constitutive d’une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, l’omission d’une information substantielle susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur. Le Tribunal devra en conséquence examiner la nature des informations portées à la connaissance du consommateur et les usages en la matière.

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Une action liée à l’évolution des usages qui s’inscrit dans un mouvement plus global

Cette action s’inscrit dans un mouvement de contestation plus global qui résulte principalement de la dématérialisation des jeux et du développement de modèles de jeu « online only », parfois source de tensions entre les intérêts des joueurs et ceux des éditeurs.

Le débat s’était déjà cristallisé sur l’impossibilité de revendre les jeux dématérialisés à raison de l’absence d’épuisement des droits de propriété intellectuelle, ou sur les bannissements de joueurs décidés par l’éditeur.

L’action initiée par l’association UFC-Que Choisir, pose désormais la question de la dépendance structurelle de certains jeux à l’accessibilité des serveurs contrôlés par l’éditeur et qu’il peut décider de désactiver.

La nécessité d’un accès à internet et de serveurs opérationnels résulte parfois de la nature même du jeu (multijoueur). Elle peut également être utile pour enrichir l’expérience de jeu notamment par l’acquisition de DLC, ou pour apporter des correctifs ou mises à jour. Toutefois, elle peut résulter d’un choix arbitraire de l’éditeur, poursuivant parfois un intérêt différent de celui du joueur. 

L’association UFC-Que Choisir revendique le soutien du mouvement « Stop Killing Games », laquelle a donné lieu au dépôt d’une pétition sur le site de l’Union européenne ayant recueilli 1,4 million de signatures, avec le soutien notamment d’un vice-président du Parlement européen, Nicolae Ștefănuță.

Ce mouvement dénonce précisément cette situation opposant les joueurs qui achètent des jeux, sans date d'expiration indiquée, et dont l’accès et l’utilisation reposent sur les serveurs de l’éditeur, une dépendance qu’il assimile à une forme d’obsolescence programmée rendant, à terme, leur préservation pratiquement impossible. 

De leur côté, les acteurs du secteur, représentés notamment par Video Games Europe soulignent que

• le maintien des serveurs représente un coût technique et que la décision de mettre fin à des services en ligne intervient notamment lorsque l’exploitation d’un jeu n’est plus viable sur le plan commercial ;
• le recours à des serveurs privés ne constitue pas une alternative satisfaisante, dès lors que les garanties liées à la sécurité des données, à la modération des contenus illicites ou à la prévention des usages abusifs ne peuvent être assurées, exposant ainsi les éditeurs à des risques juridiques ;
• de nombreux jeux sont conçus dès l’origine comme des expériences exclusivement en ligne, de sorte que l’imposition d’obligations de maintien ou de solutions alternatives pourrait, selon eux, restreindre la liberté de création et rendre le développement de tels jeux économiquement prohibitif.

Affaire à suivre !