Les NFT : les propositions de réglementation publiées dans le rapport du CSPLA

Entre croissance fulgurante et médiatisation frénétique, le phénomène des NFT est devenu incontournable depuis deux ans. En novembre 2021, le président du CSPLA a confié à M. Jean Martin, assisté de Mme Pauline Hot, une mission relative aux NFT (JNF en français). Le but était d’effectuer un état des lieux permettant d’appréhender les diverses problématiques juridiques, notamment celles relatives au droit d’auteur. Après des dizaines d’auditions, le rapport a été rendu lors de la session plénière du 12 juillet 2022 sous le nom de « Sécuriser le cadre juridique pour libérer les usages ».

Si les NFT sont souvent assimilés à des OVNI juridiques, le rapport propose de les considérer comme « un titre de propriété sur le jeton inscrit dans la blockchain, auquel peuvent être associés d’autres droits sur le fichier numérique vers lequel il pointe, dont l’objet, la nature, et l’étendue varient en fonction de la volonté de son émetteur exprimée par les choix techniques et éventuellement juridiques associés au smart contract ».

Le rapport alerte : non, les NFT n’évoluent pas dans un western américain. Les jetons ne tombent pas dans un vide juridique et les règles de droit du « monde réel », comme le droit d’auteur, s’appliquent. Les droits ne sont pas automatiquement cédés et la création de NFT « sauvage » constitue un acte de contrefaçon.

La lutte contre la contrefaçon est complexe car la détermination des autorités juridictionnelles compétentes et du droit applicable est difficile en l’absence de territorialisation des NFT. Sur le plan technique, les NFT peuvent être burn en envoyant le NFT à une adresse dont on ne détient pas la clé privée ou on peut empêcher leur transfert vers une autre adresse publique en actionnant une fonction du smart contract empêchant définitivement le transfert du NFT.

L’un des « enjeux majeurs » de ce rapport résidait dans la responsabilisation des plateformes qui ne contrôlent actuellement pas l’appartenance des droits de propriété intellectuelle aux vendeurs de NFT. Les rapporteurs proposent de soumettre les plateformes de NFT comme OpenSea ou Rarible au régime des « fournisseur de services de partage de contenus en ligne » au sens de l’article 17 de la directive de 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Les NFT constituent une source infinie d’opportunités pour le secteur culturel (création de valeur et de rareté, financement de projet culturel, structuration de communauté d’usage, commercialisation de jumeaux numériques entre autres) mais Jean Martin et Pauline Hot alertent. Les risques n’en sont pas moindres. Dans « un contexte financier spéculatif et incertain susceptible de brouiller les perspectives de développement dans la culture », il est nécessaire d’encadrer les pratiques.

Ainsi, dans ses vingt propositions, le CSPLA met l’accent sur l’information des acteurs du marché, la pédagogie et la transparence. Il recommande ainsi la diffusion d’une documentation pédagogique simplifiée sur les droits d’auteur mobilisés par l’émission, l’achat et la revente des JNF ou encore l’élaboration d’une « charte de bonnes pratiques » avec les plateformes, les représentants du secteur et les organismes de gestion collective.

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