La Commission européenne vient de lancer une vaste consultation publique destinée à recueillir les avis des européens sur la future législation relative aux services numériques : le Digital Services Act ou DSA.
Annoncée par la présidente Van der Leyen dans ses orientations politiques et par une communication de la Commission européenne en février 2020 l’objectif du DSA est double : renforcer les règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les services numériques et donner un nouveau cadre concurrentiel au marché numérique.
La consultation sur le DSA couvre deux volets principaux :
La consultation concerne également d’autres questions : la situation des travailleurs indépendants en ligne, la publicité en ligne (clarté de l’identité de l’annonceur, possibilité d’accepter ou de refuser la publicité/le ciblage), les « Smart Contract », etc.
En parallèle, la Commission mène également une consultation sur un éventuel nouvel outil de concurrence pour résoudre les problèmes structurels de concurrence sur le marché numérique.
La consultation sur le DSA est ouverte à tous jusqu’au 8 septembre, il suffit pour cela de créer un compte sur ce site.
Elle permettra d’orienter la Commission pour la rédaction du DSA qui devrait être publié pour la fin de l’année 2020 après ratification par le Parlement européen.