Le 11 décembre 2025, le Président des États-Unis a adopté un Executive Order intitulé « Ensuring a National Policy Framework for Artificial Intelligence », marquant une inflexion majeure dans la gouvernance fédérale américaine de l’intelligence artificielle.
Ce texte affirme un objectif politique et juridique clair : préserver le leadership mondial des États-Unis en matière d’intelligence artificielle au moyen d’un cadre national peu contraignant, tout en s’opposant explicitement à la prolifération de réglementations étatiques fragmentées et restrictives.
Au-delà de l’affichage politique, cet Executive Order met en place des mécanismes juridiques concrets de coordination et de contrôle réglementaire, dont les implications sont significatives pour les développeurs, déployeurs et utilisateurs de systèmes d’IA opérant sur le territoire américain.
Pour consulter le texte intégral de l’Executive Order, le lecteur est invité à se reporter au lien figurant à la fin du présent article.
La section 2 de l’Executive Order énonce expressément qu’il est de la politique des États-Unis de « maintenir et renforcer la domination mondiale des États-Unis en matière d’IA au moyen d’un cadre national peu contraignant ».
L’intelligence artificielle y est appréhendée non seulement comme un enjeu technologique, mais également comme une question de sécurité nationale et économique, inscrivant clairement la régulation de l’IA dans une logique de compétition internationale.
Le texte identifie comme un risque majeur la multiplication des législations étatiques en matière d’IA, lesquelles sont décrites comme générant un paysage réglementaire fragmenté, source de lourdeurs de conformité, en particulier pour les start-up, et susceptibles, dans certains cas, de réguler de manière excessive au-delà des frontières des États, au détriment du commerce interétatique.
L’Executive Order affirme ainsi la volonté de bâtir un cadre fédéral unifié, destiné à prévaloir sur les législations étatiques incompatibles et à assurer une cohérence réglementaire à l’échelle du territoire américain.
Afin de rendre effective cette stratégie d’unification, l’Executive Order prévoit plusieurs instruments juridiques complémentaires.
En premier lieu, la section 3 impose la création, dans un délai de trente jours, d’une AI Litigation Task Force placée sous l’autorité de l’Attorney General. La mission exclusive de cette Task Force consiste à contester les lois étatiques relatives à l’IA jugées incompatibles avec la politique fédérale, notamment sur le fondement de la clause de commerce interétatique, du Premier Amendement, des règles de prééminence fédérale ou de tout autre fondement juridique jugé pertinent.
En deuxième lieu, la section 4 charge le Secretary of Commerce de publier, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, une évaluation des législations étatiques existantes en matière d’IA, visant à identifier celles qui sont excessivement contraignantes, incompatibles avec la politique fédérale ou susceptibles de contraindre les systèmes d’IA à altérer des sorties véridiques ou à divulguer des informations en violation de garanties constitutionnelles.
En troisième lieu, l’Executive Order mobilise un levier économique significatif. En application de la section 5, les États identifiés comme ayant adopté des législations en matière d’IA jugées excessives peuvent devenir inéligibles à certains financements fédéraux, notamment dans le cadre du programme Broadband Equity, Access, and Deployment (BEAD). Les agences fédérales sont également autorisées à conditionner l’octroi de subventions discrétionnaires à l’engagement des États de ne pas adopter ou faire appliquer des lois incompatibles avec la politique définie par l’Executive Order.
Au-delà des mécanismes contentieux et financiers, l’Executive Order anticipe l’élaboration de normes fédérales substantielles.
La section 6 invite la Federal Communications Commission (FCC) à examiner l’opportunité d’adopter des standards fédéraux de reporting et de divulgation applicables aux modèles d’IA, expressément conçus pour supplanter les exigences étatiques concurrentes.
Parallèlement, la section 7 charge la Federal Trade Commission (FTC) de préciser l’application de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, telle que prévue par le Federal Trade Commission Act, aux systèmes d’IA. Cette analyse inclut la clarification des hypothèses dans lesquelles des lois étatiques imposant l’altération de sorties véridiques de modèles d’IA pourraient elles-mêmes être considérées comme facilitant des pratiques trompeuses affectant le commerce.
Enfin, la section 8 prévoit l’élaboration de recommandations législatives à destination du Congrès en vue de l’adoption d’un cadre fédéral uniforme de régulation de l’IA, tout en excluant explicitement certains domaines sensibles, notamment la protection de l’enfance, la commande publique étatique ou les infrastructures de calcul et de centres de données, d’une unification automatique.
Conclusion
Cet Executive Order constitue une affirmation claire de l’autorité fédérale en matière de régulation de l’intelligence artificielle aux États-Unis, combinant instruments contentieux, coordination réglementaire et incitations financières afin de limiter les divergences étatiques.
S’il ne crée pas, en tant que tel, de droits subjectifs directement opposables, il adresse néanmoins un message sans ambiguïté : la gouvernance de l’IA aux États-Unis est appelée à être fédérale, favorable à l’innovation et stratégiquement alignée sur les enjeux de compétition internationale.
