DSA : vers une régulation renforcée des plateformes numériques

Compte tenu de la place importante qu’occupent aujourd’hui les plateformes en ligne dans l’économie numérique, deux nouveaux règlements européens viendront, prochainement, compléter le cadre juridique actuellement en vigueur : le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA).

Si le DMA, dans sa version résultant de l’accord du 24 mars 2022 entre Parlement et Conseil, vise à limiter les risques d’abus de position dominante de la part des grandes plateformes, le DSA, quant à lui, a vocation à lutter contre :

  • la diffusion de contenus illicites en ligne (par exemple les contenus incitant à la haine ou à la violence, le cyberharcèlement, la pédopornographie ou les contenus faisant l’apologie du terrorisme) ; et
  • la vente en ligne de produits illicites, notamment les produits contrefaisants.

Le Parlement et le Conseil sont en effet parvenus à un accord sur la version du DSA, le 23 avril dernier, dans le but d’imposer de nouvelles d’obligations aux plateformes en ligne et notamment d’instaurer des obligations renforcées à leur égard, lesquelles varient en fonction de la taille de la plateforme.

Parmi les plus importantes, figurent l’obligation, pour toutes les plateformes, d’établir chaque année un rapport de transparence rendant compte des moyens mis en œuvre pour lutter contre les contenus illicites (article 13). Celles-ci devront également indiquer dans leurs conditions générales les restrictions mises en place pour lutter contre ces contenus (article 12).

S’agissant des hébergeurs, ils devront prévoir un mécanisme aisément accessible de signalement des contenus illicites et fournir, le cas échéant, un exposé des motifs justifiant le retrait ou le blocage dudit contenu (articles 14 et 15).

Enfin, pour ce qui est des très grandes plateformes, le DSA crée un régime propre afin de prévenir les risques « systémiques » qui devront être identifiés au sein de chaque rapport annuel, en plus des obligations de transparence visées à l’article 13. Ces grandes plateformes devront également mettre en place des moyens efficaces pour les limiter et rendre compte de leurs systèmes de recommandation et de profilage (articles 29 et 30).

Les nouvelles obligations du DSA, dont seules les principales ont été rappelées ci-dessus, ont pour objectif, comme l’a indiqué la Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, lors du dernier Forum économique mondial, de mettre en place « un ensemble de règles pour l’économie numérique qui serait valable à l’échelle Mondiale ».

Précisons que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a anticipé l’entrée en vigueur du DSA comprend déjà, dans son chapitre IV, un large volet visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, contenant certaines obligations figurant dans le DSA.

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