L’entrée en vigueur d’une nouvelle Recommandation de l’ARPP dédiée aux communications sur les crypto-actifs

La nouvelle Recommandation « Crypto-actifs » de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est entrée en vigueur le 1^er octobre¹. Elle fixe diverses règles déontologiques que les professionnels de la publicité doivent respecter en ce qui concerne les publicités portant sur les actifs numériques.

Tout d’abord, cette Recommandation reprend la définition des crypto-actifs, ou actifs numériques, de l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, qui comprennent :

« les jetons numériques, en tant que biens incorporels représentant des droits et pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés via un dispositif d’enregistrement électronique (technologie de la blockchain) partagé permettant d’identifier son propriétaire⁴, mis en avant en tant que produit d’investissement ;

et, les représentations numériques d’une valeur non-émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, acceptée comme pouvant servir de moyen d’échange, être transférée, stockée ou échangée électroniquement par le recours à cette même technologie ».

Les activités liées à ces produits présentent, pour le consommateur, des risques de perte en capital (dus à la volatilité de leurs cours).

C’est pourquoi le régime applicable aux actifs numériques tend à se renforcer, et les autorités, notamment l’Autorité du marché financier (AMF) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), exercent une surveillance particulière sur ce secteur.

Ainsi, l’adoption de la Recommandation complète le cadre juridique déjà existant comprenant notamment l’obligation pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) de s’enregistrer auprès de l’AMF², la possibilité d’obtenir un agrément pour exercer le démarchage et le parrainage ainsi que l’interdiction de publicité pour les prestataires non enregistrés ou non agréés³.

Il convient de rappeler qu’il s’agit de droit souple, et donc non contraignant, mais qui est en réalité pris en compte en pratique par les professionnels, les juges et le Jury de la Déontologie Publicitaire (JDP).

La Recommandation de l’ARPP définit son champ d’application (i) ainsi que des exigences de transparence de la communication commerciale (ii) et des exigences relatives à la responsabilité (iii).

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1. Le champ d’application de la Recommandation

La Recommandation concerne la communication commerciale relative aux produits ou services pour lesquels les prestataires sont enregistrés auprès de l’AMF. Avant toute diffusion, le professionnel de la publicité doit s’assurer que le prestataire figure sur la liste des PSAN autorisés et doit consulter les listes noires publiées par l’AMF.

Elle s’applique à la publicité qui renvoie vers un formulaire de contact, le téléchargement d’une application, ou tout autre type d’outil de mise en relation, et portant sur :

• L’acquisition d’actifs numériques
• Les services ayant pour objet ces produits
• Les offres de formation et de conseil relatives à ces actifs
• La définition des actifs numériques.

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2. Les exigences de transparence de la communication commerciale

La communication doit identifier :

• L’annonceur à l’origine de la publicité
• La nature du produit ou du service. L’utilisation de termes génériques est possible dès lors qu’ils n’induisent pas en erreur ou ne créent pas de confusion, et sous réserve des cas où la réglementation exige des termes précis
• L’autorité de régulation peut être citée si la réglementation le permet, cependant l’identification ne doit pas laisser croire à une approbation de la publicité par l’autorité.

La communication doit également respecter certaines exigences de clarté, de loyauté et de véracité :

• Présenter aussi bien les performances que les risques de l’activité. L’information relative aux risques doit être claire, parfaitement lisible ou audible, et devra se distinguer des autres informations. Elle doit mettre en avant le risque de pertes en capital, la volatilité des cours des produits ainsi que le risque technologique
• Ne pas créer de fausses attentes, ne pas présenter les gains comme systématiquement réalisables ou acquis aisément, ou encore ne pas affirmer que les formations proposées permettent d‘acquérir une maitrise des marchés des actifs numériques.

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3. Les exigences relatives à la responsabilité

La communication doit être conçue dans le respect de la responsabilité sociale, ce qui implique de ne pas :

• Minimiser les risques
• Présenter l’utilisation du produit ou service comme un jeu
• Conférer une supériorité sociale à ceux qui utilisent le produit ou service, banaliser ou inciter à une utilisation excessive (ce qui aurait pour effet d’entrainer le consommateur dans une situation financière délicate), ou encore suggérer que l’utilisation du produit ou service permet de constituer un salaire stable et régulier ou donner une impression d’abondance.

Une responsabilité particulière envers les mineurs pèse sur la communication, qui ne doit pas s’adresser à ces derniers. A ce titre, elle ne peut pas utiliser des éléments visuels ou écrits la rendant attractive pour ce type de public, ni représenter des mineurs.

Enfin, la Recommandation rappelle, en ce qui concerne plus précisément l’activité d’influence commerciale, que la promotion par voie électronique est interdite pour l’acquisition des actifs numériques et les services portant sur ces produits (sauf si l’annonceur est agréé, enregistré ou a obtenu un visa)⁴.