Téléchargez gratuitement notre eBook "Pour une stratégie d'entreprise éco-responsable"
télécharger
French
French
protection des Indications Géographiques pour les Produits Artisanaux et Industriels
Secteur(s) :
No items found.
Téléchargez l'eBook "Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsable"
DÉcouvrir
Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsables | eBook DDG
Actualité
25/11/23

Entrée en vigueur du règlement relatif à l’IGPAI (rien à voir avec l’IA !)

Le 16 novembre 2023, le règlement européen du 18 octobre 2023 2023/2411 relatif à la protection des Indications Géographiques pour les Produits Artisanaux et Industriels (IGPAI) est entré en vigueur.

Pour mémoire, les IGPAI sont des signes composés du nom d’un produit associé à une zone géographique.
Ils sont destinés à être utilisés sur des produits artisanaux ou manufacturés originaires de cette zone géographique, dont la qualité, la réputation ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à son origine géographique et dont au moins une étape de production a lieu dans l’aire géographique déterminée.

Ce système, proche de celui des indications géographiques artisanales et industrielles protégées en France depuis la Loi Hamon, était notamment appuyé par les pays du sud de l’Europe, en particulier l’Italie, bénéficiant encore d’un savoir-faire artisanal remarquable.

À ce jour, une quinzaine d’IGPAI ont déjà été homologuées en France par l’INPI (parmi lesquelles les couteaux de Laguiole, les poteries de Soufflenheim-Betschdorf, la porcelaine de Limoges, le Linge basque ou encore le Grenat de Perpignan) et des dispositions figurent déjà dans le Code de la propriété intellectuelle (articles L 721-2 et suivants).

À compter du 1er décembre 2025, il sera possible de solliciter une protection sur l’ensemble du territoire européen en soumettant une demande unique.  

Cette protection sera calquée sur celle des appellations d’origine (articles 11.1 du Règlement 1151/2021 et 103 du Règlement 1308/203). L’article 40 du Règlement prévoit en effet que les IGPAI sont protégées contre :  a. l’utilisation directe ou indirecte ; b. l’usurpation, l’imitation ou l’évocation ; c. toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à l’une des caractéristiques du produit qui apparait sur le conditionnement ou les documents associés à la commercialisation ; et d. toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine du produit.

La date du 1er décembre 2025 semble éloignée, mais la préparation du dossier d’instruction devrait s’avérer relativement longue puisqu’elle débute par une phase au niveau national, suppose la fourniture de nombreux documents (et notamment du cahier des charges qui doit faire l’objet d’un consensus au sein du milieu artisanal pertinent). L’obtention des IGPAI est souvent un processus relativement complexe et la protection du Savon de Marseille fait ainsi toujours l’objet d’âpres discussions et même de contentieux administratifs.

À compter du 2 décembre 2026, la protection spécifique nationale des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels cessera d’exister (Art. 70).

Jean-Daniel BOUHENIC / Jacques BEAUMONT
Téléchargez l'eBook "Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsable"
télécharger
Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsables | eBook DDG

Abonnez vous à notre Newsletter

Recevez chaque mois la lettre du DDG Lab sur l’actualité juridique du moment : retrouvez nos dernières brèves, vidéos, webinars et dossiers spéciaux.
je m'abonne
DDG utilise des cookies dans le but de vous proposer des services fonctionnels, dans le respect de notre politique de confidentialité et notre gestion des cookies (en savoir plus). Si vous acceptez les cookies, cliquer ici.