Le 2 septembre 2025, la Commission européenne, par l’intermédiaire de l’Artificial Intelligence Office de la DG CONNECT, a publié une consultation ciblée sur la mise en œuvre des obligations de transparence prévues par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act », entré en vigueur le 1er août 2024 et applicable à compter du 2 août 2026. Comme le précise le document, « ce texte est préparé aux fins de consultation et ne préjuge pas de la décision finale », mais il constituera la base de futures lignes directrices et d’un code de pratique destinés à encadrer la détection et le marquage des contenus générés ou manipulés par l’intelligence artificielle.
Le contexte de l’article 50 est fondamental. Le règlement vise à « promouvoir l’innovation et l’adoption de l’IA, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, y compris la démocratie et l’État de droit ». Dans ce cadre, la transparence joue un rôle décisif : elle doit permettre aux personnes physiques de reconnaître qu’elles interagissent avec un système d’IA ou qu’elles sont exposées à un contenu artificiel. La Commission souligne que ces obligations ont pour objectif de « réduire les risques d’imitation, de tromperie ou d’anthropomorphisation et de favoriser la confiance et l’intégrité dans l’écosystème informationnel ».
L’article 50 se décline en plusieurs volets :
La consultation interroge les parties prenantes sur des points pratiques et encore incertains : dans quels cas une interaction avec un système peut-elle être considérée comme « évidente » ? Quelles techniques de marquage et de détection sont les plus robustes et accessibles ? Comment informer efficacement les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ? Quels critères distinguent un deep fake trompeur d’une œuvre manifestement créative ou satirique ?
La Commission rappelle en outre qu’en vertu de l’article 96, paragraphe 1, point d), elle doit publier des lignes directrices sur la mise en œuvre pratique de ces obligations, et que l’article 50, paragraphe 7 lui confie la mission « d’encourager et de faciliter l’élaboration de codes de pratique » afin d’assurer une application effective des exigences de transparence. L’objectif affiché est clair : transformer une obligation juridique en standards techniques et en pratiques opérationnelles harmonisées.
Pour les opérateurs, l’échéance de l’été 2026 impose une anticipation immédiate. Les entreprises doivent d’ores et déjà prévoir les solutions techniques de marquage, les mécanismes de détection et les modalités d’information des utilisateurs. À défaut, elles s’exposent à un double risque : sanctions administratives prévues par l’AI Act et contentieux parallèles sur le terrain du droit de la consommation, de la protection des données ou du droit des médias.
Le texte intégral de la consultation, publié en septembre 2025 : Stakeholder consultation on transparency requirements (PDF).
