L’article 3 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole dite « Loi DDADUE » habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance et dans un délai de 9 mois à compter de sa publication, les mesures nécessaires pour simplifier et adapter aux directives et règlements de la société d’information la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Avec l’article 3 de la Loi DDADUE, le titre Ier de la loi sur l’influence commerciale, « De la nature de l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice » (art. 1 à 9) va être réécrit, et le titre II « De la régulation des contenus publiés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des actions de sensibilisation des jeunes publics » (art. 10 à 18) est abrogé.
Explications.
Les articles 10 à 18 de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale entrant dans le cadre de la société de l’information définie par le droit européen, ils avaient fait l’objet d’une notification 2023/237/FR à la Commission européenne laquelle, après une demande d’information supplémentaire, avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à sa conformité avec plusieurs directives et règlements européens1.
Le média en ligne L’Informé avait qualifié de « très sévère », la lettre d’observations adressée par Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Le reproche ? Le dispositif de la loi du 9 juin 2023 notifié enfreignait l’applicabilité directe du règlement DSA avec un risque « de fragmenter le marché unique européen ».
Autrement dit le gouvernement était sommé de revoir sa copie en mettant la loi du 9 juin 2023 en conformité avec le droit de l’Union.
Tel est l’objet de l’article 3 de la Loi DDADUE.
L’article 3 I autorise le gouvernement à réécrire les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi sur l’influence commerciale (1°) et à tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications ainsi apportées (2°) sur d'autres dispositions législatives.
Les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 pouvant être modifiés portent respectivement sur la définition de l’activité de l’influence commerciale, les interdictions de promotions relatives à certains biens et services, les obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services et les règles d’extraterritorialité applicables aux règles d’influence commerciale.
Selon le Rapport n° 213 (2023-2024), déposé le 13 décembre 2023, les modifications devraient consister à :
1. Préciser la définition de l'activité d'influence commerciale prévue par l'article 1er, sous réserve qu'une telle activité entre bien dans le périmètre d'application de la directive SMAD ;
2. Préciser le régime des interdictions de promotion fixé à l'article 4 au regard des exigences de l'article 3 de la directive e-commerce définissant le principe du pays d'origine, afin de préciser que :
3. Modifier les obligations d'affichage des publications des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale fixées à l'article 5 par rapport aux exigences de l'article 3 de la directive e-commerce sur le principe du pays d'origine et à celles de l'article 7 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, pour préciser que :
4. Modifier l'article 9, par rapport aux exigences de l'article 3 de la directive e-commerce sur le principe du pays d'origine, pour préciser que l'obligation de désigner une forme de représentation légale sur le territoire de l'Union européenne concerne, en plus des autres conditions déjà fixées par la loi, les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale qui ciblent un public en France.
Par ailleurs, l’article 3 II de la loi DDADUE abroge les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi sur l’influence commerciale relatifs au signalement et au retrait des contenus illicites ainsi qu’à l’engagement de coopération des opérateurs de plateformes en ligne. Ces articles anticipaient des dispositions équivalentes du règlement (UE) 2022/1065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA) entrées en vigueur le 17 février 2024 pour les plateformes numériques. En effet, dès lors que ce règlement est désormais d’application directe, ces articles devaient être abrogés.
En attendant l’ordonnance du gouvernement, laquelle devra donner lieu à une loi de ratification votée par le parlement, les professionnels de la publicité doivent continuer à appliquer les articles 1 à 9 de la loi du 9 juin 2023.
À suivre.
