Le 26 juillet 2025, à l’occasion du Sommet de haut niveau sur la gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle, organisé à Shanghai dans le cadre de la Conférence mondiale de l’IA, la République populaire de Chine a rendu public un document stratégique intitulé « Plan d’action pour la gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle » (Global AI Governance Initiative – Action Plan). Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’initiative diplomatique lancée par le Président Xi Jinping en octobre 2023 et confirme la volonté de la Chine de jouer un rôle moteur dans la structuration des normes internationales applicables à l’IA.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un instrument juridiquement contraignant, le Plan constitue un acte de soft law structurant, exprimant des engagements politiques et des orientations normatives susceptibles d’influencer les législations nationales, les accords multilatéraux et les codes de conduite sectoriels.
Il vise à concrétiser les principes adoptés dans le cadre du Pacte numérique mondial des Nations Unies (Digital Global Compact) et formule une vision chinoise de la gouvernance globale de l’intelligence artificielle, fondée sur un équilibre entre souveraineté technologique, sécurité, coopération internationale et développement partagé.
Le document appelle à la coopération entre tous les acteurs de l’écosystème IA, incluant les États, les organisations internationales, les entreprises technologiques, les institutions scientifiques et les acteurs de la société civile.
Le Plan repose sur six principes fondamentaux, qui dessinent les contours d’une gouvernance technologique multilatérale :
Ces principes, bien que formulés dans des termes généraux, traduisent une approche normative singulière, qui contraste avec les modèles régulatoires plus libéraux (États-Unis) ou plus prescriptifs et axés sur les droits fondamentaux (Union européenne).
Le Plan identifie 13 domaines d’action prioritaires, appelés à structurer les futures initiatives multilatérales. Parmi les plus significatifs, on peut citer :
Le Plan envisage également de renforcer la cybersécurité dans le domaine de l’IA, de lutter contre les contenus générés de manière malveillante (deepfakes, désinformation algorithmique), et de soutenir le développement de principes éthiques universels partagés entre les cultures juridiques.
Le Plan chinois, sans formuler de dispositif coercitif, s’inscrit dans une logique de contre-proposition géopolitique : il ambitionne de redéfinir les règles du jeu global autour de principes de respect mutuel, de souveraineté technologique et de solidarité internationale.
Il contraste ainsi avec le AI Act européen, qui impose des obligations juridiques contraignantes aux fournisseurs de systèmes IA à haut risque, et avec le traité international du Conseil de l’Europe signé en septembre 2024, qui repose sur l’ancrage dans les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
L’approche chinoise promeut plutôt une standardisation souple et coopérative, dans laquelle le consensus international prime sur l’imposition normative, et où les intérêts stratégiques des États sont pleinement reconnus.
Ce Plan d’action constitue un jalon important dans le positionnement stratégique de la Chine sur la scène internationale en matière de régulation de l’intelligence artificielle. Il offre un cadre de dialogue normatif destiné à guider les futures coopérations multilatérales.
En tant qu’avocat de droit français, je précise que ce document n’a pas d’effet juridique contraignant en droit européen ou français. Pour toute analyse détaillée sur ses conséquences potentielles en Chine ou dans la région Asie-Pacifique, il conviendra de consulter un avocat spécialisé en droit chinois.
