Dans une décision majeure du 11 février 2025, la United States District Court for the District of Delaware (Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et West Publishing Corp. v. Ross Intelligence Inc., No. 1:20-cv-613-SB) apporte une contribution décisive à la question de l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement d'une intelligence artificielle.
Le litige oppose Thomson Reuters, éditeur de la base de données juridique Westlaw, à Ross Intelligence. Cette dernière, après s'être vu refuser une licence par Thomson Reuters, avait obtenu via la société LegalEase environ 25 000 "Bulk Memos" pour entraîner son IA juridique concurrente. Ces mémos reprenaient les "headnotes" de Westlaw, résumés juridiques originaux synthétisant les points de droit essentiels des décisions judiciaires. Le juge Bibas, révisant sa décision de 2023, reconnaît la contrefaçon directe de 2 243 headnotes.
L'apport majeur de la décision réside dans son analyse approfondie du fair use. La Cour écarte d'abord l'argument de la transformation en affirmant que : "Ross's use is not transformative because it does not have a further purpose or different character from Thomson Reuters's". En d'autres termes, la Cour considère que l'utilisation des headnotes par Ross pour entraîner son IA poursuit exactement le même objectif que celui de Thomson Reuters : fournir un outil de recherche juridique performant.
La Cour distingue ce cas des précédents Google et Sony en précisant que : "intermediate copying cases are (1) computer-programming copying cases; and (2) depend in part on the need to copy to reach the underlying ideas. Neither is true here." Concrètement, la Cour explique que Ross, contrairement à Google ou Sony, n'avait pas besoin de copier les headnotes pour accéder aux idées juridiques sous-jacentes, celles-ci étant disponibles dans les décisions de justice publiques.
S'agissant de l'impact sur le marché, qualifié d'"undoubtedly the single most important element of fair use", la Cour développe une analyse en deux volets. Elle examine d'abord l'effet sur le marché principal : "Even taking all facts in favor of Ross, it meant to compete with Westlaw by developing a market substitute", signifiant que Ross cherchait délibérément à concurrencer Westlaw avec un produit substituable. La Cour étend ensuite son analyse au marché dérivé en précisant que "the effect on a potential market for AI training data is enough", reconnaissant ainsi l'existence d'un marché spécifique des données d'entraînement pour l'IA méritant protection.
La Cour rejette enfin l'argument de l'intérêt public en rappelant que "the public's interest in the subject matter alone is not enough". Cette formulation signifie que même si l'accès au droit présente un intérêt public, cela ne justifie pas la copie des analyses juridiques créées par Thomson Reuters, qui représentent un travail intellectuel protégeable.
Cette décision établit ainsi une distinction fondamentale entre l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement d'une IA non générative dans un contexte commercial et les exceptions admises pour le code informatique. Elle reconnaît également l'émergence d'un marché spécifique des données d'entraînement pour l'IA, désormais protégé par le droit d'auteur. Compte tenu des enjeux considérables pour l'industrie de l'IA, un appel semble probable, d'autant que la Cour précise que sa décision ne concerne que l'IA non générative.
