Le 18 juillet 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur la portée des obligations applicables aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général (General-Purpose AI Models – GPAI) prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Ces lignes directrices visent à aider les acteurs de l’écosystème de l’IA à déterminer si ces obligations leur sont applicables, et à comprendre ce qu’elles impliquent concrètement. Elles visent à assurer une sécurité juridique tout en encourageant l’innovation.
Les obligations concernées entreront en application à compter du 2 août 2025, conformément au calendrier du règlement. Bien que non contraignantes, ces lignes directrices constituent un document interprétatif officiel reflétant la position de la Commission, et elles sont destinées à orienter l’application du droit par les autorités compétentes.
Éléments clés des lignes directrices
- Définitions claires : Les lignes directrices introduisent des critères techniques explicites permettant de déterminer si un modèle d’IA peut être qualifié de « modèle à usage général ». Ces critères sont essentiels pour l’identification des fournisseurs soumis aux obligations spécifiques prévues par l’AI Act.
- Approche pragmatique : Une approche différenciée est adoptée afin d’assurer la proportionnalité des obligations. Ainsi, seuls les acteurs procédant à des modifications substantielles d’un modèle GPAI sont considérés comme des fournisseurs au sens du règlement. Les modifications mineures ou limitées ne font pas naître cette qualité.
- Exemptions pour les modèles open source : Les lignes directrices précisent les conditions dans lesquelles les fournisseurs de modèles GPAI open source peuvent bénéficier d’exemptions à certaines obligations. Cette clarification vise à promouvoir la transparence et l’innovation tout en garantissant la sécurité des systèmes.
Intérêt juridique et fonction interprétative
Les lignes directrices clarifient l’interprétation par la Commission de notions clés du règlement. Elles complètent ainsi le Code de conduite relatif aux modèles d’IA à usage général, un outil volontaire et pratique destiné à accompagner les fournisseurs dans le respect de leurs obligations.
Ces documents, pris ensemble, permettent aux développeurs, utilisateurs et autres acteurs de la chaîne de valeur de l’IA d’évoluer dans un cadre plus lisible, sécurisé et prévisible.
Calendrier d’application et de contrôle
- À compter du 2 août 2025 : Les obligations pour les fournisseurs de modèles GPAI entreront en vigueur. Tout modèle GPAI mis sur le marché à compter de cette date devra être conforme aux exigences du règlement. Les fournisseurs de modèles présentant un risque systémique auront l’obligation légale de notifier ces modèles à l’Office européen de l’IA (AI Office). Une collaboration informelle avec les équipes techniques de l’Office est encouragée, en particulier pour les signataires du Code de conduite.
- À compter du 2 août 2026 : Les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission seront pleinement applicables. Celle-ci pourra vérifier la conformité des modèles GPAI et engager des procédures en cas de manquement, y compris par l’imposition d’amendes administratives.
- Au plus tard le 2 août 2027 : Les fournisseurs de modèles GPAI déjà mis sur le marché avant le 2 août 2025 devront également être en conformité à cette date.
Recommandations pour les fournisseurs
Il est vivement recommandé aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de :
- Vérifier si leurs modèles relèvent de la définition de GPAI telle que précisée dans les lignes directrices ;
- Évaluer si leurs modèles présentent un risque systémique impliquant une obligation de notification auprès de l’AI Office ;
- Mettre à jour leurs procédures internes de documentation, d’audit et de conformité ;
- Établir dès à présent un dialogue avec l’AI Office afin de se préparer efficacement à l’entrée en vigueur des obligations.
Les fournisseurs tenus de notifier un modèle GPAI présentant un risque systémique peuvent le faire en contactant l’AI Office à l’adresse suivante :
EU-AIOFFICE-GPAI-SR-PROVIDERS@ec.europa.eu
Des instructions pratiques relatives à cette notification sont disponibles auprès de l’AI Office.
Le texte intégral des lignes directrices publiées le 18 juillet 2025 peut être consulté à l’adresse suivante :
Lignes directrices pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général – Commission européenne (18 juillet 2025)
